CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE WWW.PULSAT.FR

Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 29/09/2021

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits électroménagers, HIFI, sons, vidéos, produits multimédias (ci-après le(s) Produit(s)) réalisées sur le site internet www.pulsat.fr (ci-après désigné le Site) entre d’une part, la société LEVRAICONSEIL.COM (ci-après désignée la Société) et d’autre part, les consommateurs, clients du Site (ci-après désignés les Clients). Ces Produits sont vendus neufs à destination des Clients pour leur usage personnel.

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et le Client.

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande celles-ci étant annexées à la facture d’achat.

ARTICLE 2 – SÉLECTION DU MAGASIN PULSAT

Une fois le ou les Produits choisi(s) par le Client, ce dernier devra entrer son code postal. Le code postal saisi par le Client sera considéré comme le code postal de livraison du Produit en cas d’option par le Client d’une livraison à domicile du Produit.

Sur la base du Produit sélectionné et du code postal, il sera proposé au Client un ou plusieurs points de vente PULSAT (ci-après désignés le Magasin PULSAT) les plus proches géographiquement. Le Client devra sélectionner sur le Site le Magasin PULSAT de son choix pour passer commande. Le Client pourra connaître immédiatement la disponibilité du Produit choisi sélectionné et passer en ligne une commande du Produit. Le Magasin PULSAT sélectionné par le Client sera alors considéré comme son interlocuteur privilégié pour toutes les questions liées à l’achat du Produit. Le Magasin PULSAT sélectionné pourra également être proposé au Client comme point de retrait du Produit.
Selon les Magasins PULSAT sélectionnés par le Client, un retrait sous 2 heures pourra être proposé au Client.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Le Client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références du ou des Produits choisis et leur quantité. Le Client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de Client) et les conditions de délivrance du ou des Produits commandés (retrait dans le Magasin PULSAT sélectionné ou livraison à domicile). En cas de livraison à domicile, le Client est tenu de préciser sur le bon de commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du Produit (exemple : livraison sur site non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou ascenseurs étroits pour produits volumineux…) ou d’impacter les délais de livraison prévus dans l’article 8 ci-dessous (fermeture du centre ville…). Dans ce cas, la Société se réserve le droit de contacter le Client ou de faire contacter le Client par le Magasin PULSAT afin de définir les possibilités de livraison du Produit et éventuellement de décider d’annuler la commande.

Lors de sa commande, le Client remettra à la Société ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).

En cas d’impossibilité de livraison à la date prévue due à des circonstances particulières non précisées par le client lors de la commande, d’absence du client à la date du rendez-vous ou durant le créneau horaire convenu avec le transporteur la veille du rendez-vous (cf article 8 sur le déroulement de la livraison), la Société se réserve le droit de reporter ou d’annuler la commande et/ou la livraison. Tous les frais liés au report, à l’annulation de la commande ou à l’organisation d’une nouvelle livraison seront alors à la charge exclusive du client.

En cas d’erreur de saisie, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison et/ou de retrait. En cas d’impossibilité de livraison à la date prévue due à des circonstances particulières non précisée par le Client lors de la commande, d’absence du Client à la date de rendez-vous convenu avec le transporteur la veille du rendez-vous (cf article 8 sur le déroulement de la livraison), la Société se réserve le droit de reporter ou d’annuler la commande et/ou la livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des Produits au Client dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client. Le Client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi à la Société. Le Client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi à la Société. Le Client du Site recevra un accusé réception de sa commande par courriel, fax ou courrier selon son choix à l’adresse figurant sur le bon de commande. La commande ne sera définitive qu’après débit du compte bancaire du Client en cas de paiement par carte bancaire sur le Site ou après encaissement du chèque en cas de paiement par chèque bancaire. La commande du Client pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le Client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation écrite adressée au plus tard au moment de la livraison du Produit.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par le fabricant. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Il pourra être proposé au Client un Produit de substitution à un prix identique. Il est rappelé que la Société est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, la Société se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques. Si le client refuse le produit de substitution, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courriel à l’adresse suivante contact@pulsat.fr. Si un chèque a été adressé à la Société, la Société retournera le chèque au client par voie postale. Si le compte bancaire du client a été débité, la Société adressera un chèque au client. Le client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées.

ARTICLE 5 - PRODUITS

Le Client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur, et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (couleur, taille…). Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.

ARTICLE 6 - PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, dont eco-taxe, hors participation aux frais de retrait (voir Article 7 Retrait du Produit dans le Magasin PULSAT) ou de livraison (voir Article 8 Livraison du Produit). Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, la taxe relative à la récupération et l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques issue du décret du 20 juillet 2005. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du Produit, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison. Le Client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison ou de retrait lors de sa commande sur le Site. La livraison du produit au domicile du client n’inclut aucune prestation d’installation et de mise en service du produit

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le Produit sera facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande.

Le Produit demeure la propriété de la Société jusqu'au complet encaissement du prix par la Société.

ARTICLE 7 – RETRAIT DU PRODUIT DANS LE MAGASIN PULSAT

Lors de sa commande, le Client peut choisir de retirer le ou les Produits commandés dans le Magasin PULSAT dont les coordonnées figurent sur le bon de commande.

Les ventes réalisées sur internet sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente. Les horaires d’ouverture du Magasin PULSAT ainsi qu’un plan d’accès figurent sur le Site. Le retrait du Produit dans le Magasin PULSAT est gratuit. Le délai maximum de livraison du Produit dans le Magasin PULSAT sera précisé sur la page de validation de la commande par le Client. . Le Client sera contacté dans les plus brefs délais par le Magasin PULSAT de la livraison effective du Produit dans le Magasin PULSAT. Le Client est donc parfaitement informé de l’importance de fournir lors de sa commande des coordonnées exactes et à jour. Pour venir retirer le Produit dans le Magasin PULSAT, le Client dispose alors d’un délai de :
de sept (7) jours ouvrés à compter de la validation de la commande si un retrait sous deux (2) heures est proposé par le Magasin PULSAT sélectionn
de quinze (15) jours ouvrés à compter de l’information de la livraison du Produit dans le Magasin PULSAT pour un retrait normal.

A défaut de retrait du Produit dans ces délais, le Client sera considéré comme renonçant définitivement au Produit. La vente sera résiliée au tort du Client et le Produit sera conservé par la Société, sans remboursement du Client. Le Produit ne sera délivré au Client que sur présentation d’une pièce d’identité avec photo (passeport, carte d’identité, permis de conduire) et d’une copie de la commande passée sur internet ou du numéro de commande. Le Magasin PULSAT peut refuser de délivrer un Produit en cas de doute sur l’identité d’un Client. Toute délivrance d’un Produit donnera lieu à l’émission d’un bon de livraison en deux exemplaires signés par le Client. Le Client devra préciser sur le bon de livraison son adresse. Le Client devra conserver un exemplaire du bon de livraison, la garantie du fabricant courant à compter de la délivrance du Produit au Client. Le Client doit vérifier avec soin lors du retrait du Produit tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents. En cas de non conformité du Produit livré dans le Magasin PULSAT au Produit commandé par le Client ou en cas de dommages apparents sur le Produit (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le Client devra refuser la délivrance du Produit en précisant au Magasin PULSAT les causes du refus. Le Client informera la Société du refus de délivrance par courriel envoyé à l’adresse suivante contact@pulsat.fr dans les 48 heures du refus de retrait du Produit. Un nouveau Produit de substitution ou un remboursement sera alors proposé au Client dans les conditions définies dans l’article 9 ci-dessous. Aucune réclamation fondée sur une erreur de traitement de la commande ou un vice apparent ne pourra être adressée à la Société après le retrait du Produit dans le Magasin PULSAT

ARTICLE 8 – LIVRAISON/DÉLAIS

Les Produits achetés sur le Site et pour lesquels le Client a opté dans sa commande pour un service de livraison à domicile ne sont livrés qu'en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et de toutes livraisons insulaires pour lesquelles des moyens de livraison spécifiques sont nécessaires) et à Monaco. Les conditions de livraison des Produits sont décrites ci-dessous ; le Client est informé que la Société se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids, de son volume et du code postal du Client (proximité ou non d’un Magasin PULSAT).

Il est rappelé au Client qu’il doit préciser lors de sa commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du Produit (exemple : livraison sur site non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou ascenseurs étroits…) ou d’impacter les délais de livraison prévus ci-dessous (voir dispositions de l’article 3 ci-dessus). Si la Société n’a pas été informée de ces circonstances particulières lors de la commande, la Société se réserve le droit d’annuler la commande ou de facturer des frais de port additionnels nécessaires au bon acheminement du Produit (passage par la fenêtre, montée à l’étage par des moyens exceptionnels : élévateurs, grue, livreurs supplémentaires ou autres moyens adaptés…).

Pour les commandes d’un poids inférieur ou égal à 30 kg et dont le volume le permet :
L’acheminement du Produit au domicile du Client est assuré par voie postale. Le Client se verra proposer lors de sa commande le mode de livraison suivant : Livraison « express » à domicile par Chronopost :délai d’acheminement postal sous 24 à 48 heures (hors dimanche et jours fériés). En cas d’absence, le colis reste disponible au bureau de poste ou à l’agence Chronopost pendant 8 jours ouvrés. Passé ce délai, le colis est retourné à la Société, le Client doit s’acquitter à nouveau des frais de port afin que le Produit soit réexpédié.
Une date limite de livraison du Produit sera communiquée au Client lors de la validation de sa commande. La date limite de livraison correspond au délai maximum d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Pour les commandes d’un poids supérieur à 30 kg ou encombrants :
L’acheminement du Produit au domicile du Client sera assuré par un transporteur.
Le transporteur contactera le Client dans les meilleurs délais fin de convenir avec lui d’une date et heure de rendez-vous.
Le Client se verra proposé lors de sa commande l’un des modes de livraisons suivants : livraison standard au pied du camion ou livraison dans la pièce de votre choix.

Une date limite de livraison du Produit sera communiquée au Client lors de la validation de sa commande. Le Produit sera livré à l’adresse choisie dans le délai indiqué lors de la validation de la commande par le Client et en fonction de sa disponibilité au moment de la prise de rendez-vous. Le délai de livraison correspond au délai maximum d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Délai maximum d’acheminement du transporteur 15 jours (hors week-end et jours fériés) et sous réserve de prise de rendez-vous.
Le Client est informé de son obligation de conservation des emballages dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation décrit ci-après. Les délais de livraison susvisés seront considérés comme respectés lors de la première présentation du Produit à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas d’absence du Client lors de la date de rendez-vous et du créneau horaire convenus avec le transporteur, le Client devra s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle présentation du Produit.
Le Client est informé qu’en cas de difficultés de livraison (livraison nécessitant la mise en œuvre de moyens spécifiques du type nacelle, difficultés de livraison en raison de la situation géographique, porte trop étroite, escalier pas assez large…), le transporteur pourra refuser la livraison du Produit. De même, le transporteur pourra refuser la livraison à domicile du Produit en cas de modification par le Client de l’adresse de livraison du Produit. Dans ces deux cas, la commande du Client sera annulée et le Client sera remboursé de la totalité du prix dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande.

Annulation de la commande

Si le Produit n’est pas livré au Client dans les délais visés ci-dessus et que ce retard n’est pas dû au Client, le Client sera en droit de résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception à LEVRAICONSEIL.COM , 13 avenue de Fontréal, BP 72 172, Eurocentre, 31620 Villeneuve les Bouloc ou par écrit sur un autre support durable si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Site d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées seront alors restituées au Client sans doublement, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat.

ARTICLE 9 – VÉRIFICATION DU PRODUIT LORS DE LA DÉLIVRANCE

Dès la délivrance du Produit (retrait en Magasin PULSAT ou livraison du Produit), le Client doit vérifier avec soin tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.

Dès la délivrance du Produit (retrait en Magasin PULSAT ou livraison du Produit), le Client doit vérifier avec soin tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents. En cas de livraison à domicile, le Client doit déballer le colis à l’arrivée en présence du transporteur. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du Produit ». Si le Produit livré ne correspond pas au Produit commandé par le Client ou en cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le Client devra refuser le Produit. Aucune réclamation fondée sur une erreur dans le traitement de la commande ou un vice apparent ne pourra être adressée à la Société en cas d’acceptation du retrait ou de la livraison d’un Produit non conforme à la commande ou endommagé de manière apparente. Le Client est informé que le refus de livraison devra figurer sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Le Client informera la Société du refus de délivrance par courriel envoyé à l’adresse suivante contact@pulsat.fr dans les 24 heures du refus de livraison du Produit. Le Client devra préciser dans ce courriel les références du Produit commandé et du Produit livré ou délivré (n° de référence). Il est conseillé au client de confirmer le refus du colis ou les réserves au plus tard dans les 3 jours ouvrés de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (ou services concernés) avec copie par courrier simple à LEVRAICONSEIL.COM 13 Avenue de Fontréal BP 72 172 – Eurocentre –31 620 Villeneuve les bouloc. La Société s’engage à faire son possible pour proposer au Client un remplacement du Produit sans frais pour le Client. En cas d’impossibilité de proposer le remplacement du Produit (indisponibilité de tout Produit de remplacement), le Client sera alors remboursé du prix du Produit. Dans tous les cas, le Client pourra opter pour un remboursement du Produit. En cas de remplacement du Produit, le Produit sera soit à retirer dans le Magasin PULSAT sélectionné lors de la commande du Client, soit livré à domicile selon l’option retenue par le Client dans sa commande d’origine sans frais pour le Client. En cas de remboursement du Produit, ce dernier sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la décision de remboursement du Client par l’envoi d’un chèque à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du Client.

ARTICLE 10 - PAIEMENT

Il est rappelé que le fait de valider sa commande sur le Site implique l’obligation du client de payer le prix indiqué.

Le paiement d'un Produit sur le Site peut s'effectuer :

soit par carte bancaire avec le dispositif 3DSECURE jusqu’à 4 000 euros d’achat : Visa, MasterCard directement sur le Site en remplissant le bon de commande en suivant les indications précises puis en payant par le Site de transaction sécurisé. Le débit de la carte est effectué dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande.

Les paiements par carte bancaire sont soumis à un contrôle automatique anti-fraude, la Société se réserve le droit d’annuler les commandes sous réserve de validité de ces contrôles.

CONDITIONS :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

MODALITÉS DE SOUSCRIPTION :

Après avoir terminé votre commande, il suffit au Client de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». le Client est alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que le Client devra ensuite valider.
le Client saisit les informations personnelles ou, si le Client dispose d’un compte 3x 4x Oney, s'identifie au moyen des identifiants de connexion liés à son compte 3x 4x Oney. le client prend connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire qui lui sont fournies sous format PDF afin qu’il puisse les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Le client notifie ensuite son acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Le client reconnait que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et Oney Bank
Si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à sa commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement en 3x 4x Oney du client. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à son crédit.

FONCTIONNEMENT :

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire permet au client de régler la commande effectuée sur le Site de la façon suivante :

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr


Par souci de limiter les fraudes, la Société peut être amené à demander au client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande. Le délai de transmission à la Société des pièces sollicitées peut décaler d'autant la livraison du produit commandé

ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client pourra exercer son droit de rétractation auprès de la Société une fois sa commande validée par la Société et jusqu’à quatorze (14) jours après la livraison du produit ou son retrait dans le Magasin PULSAT sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à la Société, par courriel via le lien http://www.contact@pulsat.fr sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui lui a été adressé. Si le client utilise le lien http://www.contact@pulsat.fr pour notifier à la Société l’exercice de son droit de rétractation, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au Client, les frais directs de retour restant à la charge du Client.

La Société informera le client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du produit. Si le produit doit être retourné par le client, ce dernier devra renvoyer à ses frais le produit à LEVRAICONSEIL.COM 13 Avenue de Fontréal BP 72 172 – Eurocentre –31 620 Villeneuve les bouloc sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Les produits volumineux (plus de 30 kg) ou encombrants seront systématiquement récupérés par un transporteur choisi par la Société à l’adresse du client indiquée sur le bon de commande. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 131.82 euros par pièce. Le client sera informé au préalable du coût du retour du produit. Ce coût sera déduit des sommes remboursées au client au titre de son droit de rétractation. Le client est en droit de demander toute justification à la Société concernant le coût de cette reprise. Le produit doit être retourné ou récupéré par la Société dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...), propres, et dans des conditions permettant sa recommercialisation à l’état neuf. Le client devra joindre au produit retourné la copie de la facture d'achat.

Les Produits volumineux (plus de 20 kg) qui ne peuvent être retournés à la Société par la Poste seront systématiquement récupérés par un transporteur choisi par la Société à l'adresse du Client indiquée sur le bon de commande.

Les Produits sales, en mauvais état ou incomplets ne sont pas repris. Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le client, il en va de même pour les produits multimédias soumis à enregistrement de licence (GPS / ordinateurs / tablettes PC). Le client peut faire fonctionner le produit afin d’établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Toutefois, la responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit ne résultant pas d’une utilisation normale du produit. De même, pour des raisons d’hygiène ou de santé, le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les produits textiles du type (linge de lit) qu’il aura ouverts, les produits liés au soin et à l’hygiène corporels du type rasoir, tondeuse, épilateur, sèche cheveux, produits d’hygiène dentaire qu’il aura ouverts, ainsi que pour les produits que le client aurait mis en contact avec des produits alimentaires, tels que les ustensiles de cuisine, les robots et appareils de cuisine, la vaisselle, les fours, les machines à café. Le client sera remboursé de la totalité des sommes versées (déduction faite des frais de retour) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société sera informé de la décision du client d’exercer son droit de rétractation. Si le produit est retourné par le client, la Société différera le remboursement jusqu'à ce que la Société ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le client sera remboursé par chèque si le client a réglé par chèque ou par crédit du compte du client si le client a payé par carte bancaire, sauf accord contraire avec le client.

ARTICLE 12 - SÉCURISATION

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du client. Les informations relatives au système de sécurisation sont décrites dans la rubrique « Informations Légales » du Site. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

ARTICLE 13 - GESTION DES MOTS DE PASSE

La Société transmettra au client un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. La Société exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés à la Société au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.


Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Le client doit respecter les conditions générales d’utilisation de ces produits, et la Société ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

ARTICLE 15 - RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’importation d’un produit acheté sur le Site dans un pays tiers. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du produit acheté sur le Site et de se conformer aux réglementations applicables.


Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Dans la mesure où la Société exclut toutes ventes à des professionnels, la Société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, pertes de données et fichiers, qui pourraient survenir du fait de l'achat d’un produit sur le Site.


La Société rappelle qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. la Société ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la Société.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure

ARTICLE 17 - NON-CONFORMITÉ D’UN PRODUIT À LA LIVRAISON

17.1 NON-CONFORMITÉ DU PRODUIT À LA COMMANDE DU CLIENT

Si le produit livré au client ou retiré en Magasin PULSAT ne correspond pas au produit commandé, le client pourra soit refuser la livraison ou le retrait en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison ou le retrait et informer la Société de la non-conformité du produit à sa commande. La Société devra être informé par le client du défaut de conformité par courriel via le lien http://www.contact@pulsat.fr dans les 24 heures de la livraison ou du retrait (ou du refus de livraison ou de retrait) du produit. Le client devra préciser dans ce courriel s’il a ou non accepté la livraison du produit ou son retrait, les références du produit commandé et du produit livré ou délivré (n° de référence). La Société s’engage à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client. Si le produit a été accepté par le client, la Société lui précisera par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit non conforme. Tout retour d’un produit par le client sera soumis à l’information préalable de La Société. Un numéro de retour sera affecté par la Société au client. Le produit non conforme doit être renvoyé ou récupéré par la Société dans l’état où il a été reçu, propre dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers...).

Le client devra également préciser par écrit le numéro du retour attribué par la Société. La Société ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit non conforme qu’une fois ledit produit retourné à la Société. Les frais de retour que pourrait engager le client au titre du retour d’un produit non conforme seront remboursés au client par La Société sur présentation des justificatifs. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour du produit non conforme par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client.

17.2 LIVRAISON OU DÉLIVRANCE D’UN PRODUIT ENDOMMAGÉ

Si le produit est endommagé lors de sa livraison ou de son retrait en Magasin PULSAT, le client devra soit refuser la livraison ou le retrait en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison ou le retrait mais en formulant avec précision sur le bon de livraison des réserves écrites (description des dommages constatés). Le client devra informer la Société du refus de livraison ou de son retrait ou du défaut de conformité à la livraison ou à son retrait en adressant un courriel via le lien http://www.contact@pulsat.fr. Ce courriel doit être adressé à la Société dans les 24 heures de la livraison ou du retrait (ou du refus de livraison ou de délivrance) du produit. Le client devra préciser dans ce courriel le produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison (ou du retrait) ou de la réclamation. La Société s’engage alors à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client.

Le client est informé que lorsque le produit est livré par transporteur, il est nécessaire pour le client de respecter la procédure décrite à l'article 8, à savoir la formulation de réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur et la confirmation auprès de la Société du refus de la livraison ou du défaut de conformité à la livraison dans le délai de 24 heures ouvrées à compter du refus de livraison ou de la livraison non conforme. La Société précisera au client par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit endommagé. Tout retour d’un produit par le client sera soumis à l’information préalable de la Société. Un numéro de retour sera affecté par la Société au client. Le produit endommagé doit être renvoyé ou récupéré par la Société dans l’état où il a été reçu, propre, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers...). Le client devra également préciser par écrit le numéro du retour attribué par la Société. La Société ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit endommagé qu’une fois ledit produit retourné à La Société. Les frais de retour que pourrait engager le client au titre du retour d’un produit endommagé seront remboursés au client par la Société sur présentation des justificatifs. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour du produit endommagé par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client. Tout autre défaut du produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telles que précisées dans les articles 18, 19 et 20 ci-dessous. Le produit retourné devra respecter les consignes fournies par la Société

ARTICLE 18 – GARANTIE COMMERCIALE

Le produit acheté sur le Site peut être couvert par une garantie commerciale du fabricant. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le Site. La période de disponibilité des pièces détachées sera le cas échéant également précisée sur la fiche article du produit et confirmée au client par une mention écrite sur la facture qui lui est adressée lors de l’achat. Le client sera également informé, le cas échéant, par la fiche technique du produit, du niveau de réparabilité du produit. Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au client de s’adresser directement au service consommateur du fabricant tel que précisé sur la fiche du produit. Le client peut également demander toute information à la Société en adressant un courriel via le lien : http://www. http://www.contact@pulsat.fr En tout état de cause, la Société reste tenu de respecter les dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil ainsi que les articles L217-4, L217-5 et L217-12 du code de la consommation qui seront reproduits ci-dessous. Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ainsi que tous les accessoires du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas :


La garantie commerciale ne pourra être appliquée qu’à des produits en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches. En cas de produit défectueux, et si ledit produit n’est plus disponible, le fabricant pourra proposer au client à titre de remplacement un modèle similaire.

ARTICLE 19 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, la Société applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation. Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité (article 19) ou contre les défauts cachés de la chose vendue (article 20), le client doit adresser sa réclamation à LEVRAICONSEIL.COM 13 Avenue de Fontréal BP 72 172 – Eurocentre –31 620 Villeneuve les bouloc.
Le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.

Article L.217-4 du code de la consommation : " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité"

Article L. 217-5 du code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséde les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ».Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.


Article L. 217-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 20 - GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Nonobstant les dispositions de la garantie commerciale, le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au Site un Produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

ARTICLE 21 - ENVIRONNEMENT

Pour tout achat d’un Produit neuf soumis aux dispositions du décret du 20 juillet 2005 (réglementation DEEE) retiré dans un Magasin PULSAT, le Client pourra déposer l’ancien produit de même catégorie dans le Magasin PULSAT sélectionné ou le déposer dans les points de collecte sélective mis en place par les communes pour le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ou dans les déchetteries locales. En cas de livraison à domicile, le Pack Service Gold comprend la reprise de l’ancien produit de même catégorie.