Conditions générales de vente du site www.pulsat.fr

Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 25/04/2016

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits électroménagers, HIFI, sons, vidéos, produits multimédias (ci-après le(s) Produit(s)) réalisées sur le site internet www.pulsat.fr (ci-après désigné le Site) entre d’une part, la société PULSAT.NET (ci-après désignée la Société) et d’autre part, les consommateurs, clients du Site (ci-après désignés les Clients). Ces Produits sont vendus neufs à destination des Clients pour leur usage personnel.

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et le Client.

Article 2 – Sélection du Magasin PULSAT

Une fois le ou les Produits choisi(s) par le Client, ce dernier devra entrer son code postal. Le code postal saisi par le Client sera considéré comme le code postal de livraison du Produit en cas d’option par le Client d’une livraison à domicile du Produit.

Sur la base du Produit sélectionné et du code postal, il sera proposé au Client un ou plusieurs points de vente PULSAT (ci-après désignés le Magasin PULSAT) les plus proches géographiquement. Le Client devra sélectionner sur le Site le Magasin PULSAT de son choix pour passer commande. Le Client pourra connaître immédiatement la disponibilité du Produit choisi sélectionné et passer en ligne une commande du Produit. Le Magasin PULSAT sélectionné par le Client sera alors considéré comme son interlocuteur privilégié pour toutes les questions liées à l’achat du Produit. Le Magasin PULSAT sélectionné pourra également être proposé au Client comme point de retrait du Produit.

Article 3 - Commande

Le Client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références du ou des Produits choisis et leur quantité. Le Client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de Client) et les conditions de délivrance du ou des Produits commandés (retrait dans le Magasin PULSAT sélectionné ou livraison à domicile). En cas de livraison à domicile, le Client est tenu de préciser sur le bon de commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du Produit (exemple : livraison sur site non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou ascenseurs étroits pour produits volumineux…) ou d’impacter les délais de livraison prévus dans l’article 8 ci-dessous (fermeture du centre ville…). Dans ce cas, la Société se réserve le droit de contacter le Client ou de faire contacter le Client par le Magasin PULSAT afin de définir les possibilités de livraison du Produit et éventuellement de décider d’annuler la commande.

En cas d’erreur de saisie, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison et/ou de retrait. En cas d’impossibilité de livraison à la date prévue due à des circonstances particulières non précisée par le Client lors de la commande, d’absence du Client à la date de rendez-vous convenu avec le transporteur la veille du rendez-vous (cf article 8 sur le déroulement de la livraison), la Société se réserve le droit de reporter ou d’annuler la commande et/ou la livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des Produits au Client dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client. Le Client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi à la Société. Le Client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi à la Société. Le Client du Site recevra un accusé réception de sa commande par courriel, fax ou courrier selon son choix à l’adresse figurant sur le bon de commande. La commande ne sera définitive qu’après débit du compte bancaire du Client en cas de paiement par carte bancaire sur le Site ou après encaissement du chèque en cas de paiement par chèque bancaire. La commande du Client pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le Client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation écrite adressée au plus tard au moment de la livraison du Produit.

Article 4 - Disponibilité

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par le fabricant. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Il pourra être proposé au Client un Produit de substitution à un prix identique. Si le Client refuse le Produit de substitution, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@pulsat.fr. Si un chèque a été adressé, le chèque sera retourné au Client par voie postale. Si le compte bancaire du Client a été débité, il sera adressé un nouveau chèque au Client. Le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées.

Article 5 - Produits

Le Client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur, et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (couleur, taille…). Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.

Article 6 - Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, dont eco-taxe, hors participation aux frais de retrait (voir Article 7 Retrait du Produit dans le Magasin PULSAT) ou de livraison (voir Article 8 Livraison du Produit). Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, la taxe relative à la récupération et l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques issue du décret du 20 juillet 2005. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du Produit, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison. Le Client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison ou de retrait lors de sa commande sur le Site.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le Produit sera facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande.

Le Produit demeure la propriété de la Société jusqu'au complet encaissement du prix par la Société.

Article 7 –Retrait du Produit dans le Magasin PULSAT

Lors de sa commande, le Client peut choisir de retirer le ou les Produits commandés dans le Magasin PULSAT dont les coordonnées figurent sur le bon de commande.

Les ventes réalisées sur internet sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente. Les horaires d’ouverture du Magasin PULSAT ainsi qu’un plan d’accès figurent sur le Site. Les frais de retrait du Produit dans le Magasin PULSAT sont précisés au Client lors de sa commande. Le délai de retrait du Produitsera précisé sur la page de validation de la commande par le Client. . Le Client sera contacté dans les plus brefs délais par le Magasin PULSAT de la livraison du Produit dans le Magasin PULSAT. Le Client est donc parfaitement informé de l’importance de fournir lors de sa commande des coordonnées exactes et à jour. Le Client dispose d’un délai de quinze jours ouvrés pour venir retirer le Produit dans le Magasin PULSAT. A défaut de retrait du Produit dans ce délai, le Client sera considéré comme renonçant définitivement au Produit. La vente sera résiliée au tort du Client et le Produit sera conservé par la Société, sans remboursement du Client. Le Produit ne sera délivré au Client que sur présentation d’une pièce d’identité avec photo (passeport, carte d’identité, permis de conduire) et d’une copie de la commande passée sur internet ou du numéro de commande. Le Magasin PULSAT peut refuser de délivrer un Produit en cas de doute sur l’identité d’un Client. Toute délivrance d’un Produit donnera lieu à l’émission d’un bon de livraison en deux exemplaires signés par le Client. Le Client devra préciser sur le bon de livraison son adresse. Le Client devra conserver un exemplaire du bon de livraison, la garantie du fabricant courant à compter de la délivrance du Produit au Client. Le Client doit vérifier avec soin lors du retrait du Produit tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents. En cas de non conformité du Produit livré dans le Magasin PULSAT au Produit commandé par le Client ou en cas de dommages apparents sur le Produit (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le Client devra refuser la délivrance du Produit en précisant au Magasin PULSAT les causes du refus. Le Client informera la Société du refus de délivrance par courriel envoyé à l’adresse suivante contact@pulsat.fr dans les 48 heures du refus de retrait du Produit. Un nouveau Produit de substitution ou un remboursement sera alors proposé au Client dans les conditions définies dans l’article 9 ci-dessous.Aucune réclamation fondée sur une erreur de traitement de la commande ou un vice apparent ne pourra être adressée à la Société après le retrait du Produit dans le Magasin PULSAT

Article 8 –Livraison du Produit

Les Produits achetés sur le Site et pour lesquels le Client a opté dans sa commande pour un service de livraison à domicile ne sont livrés qu'en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et de toutes livraisons insulaires pour lesquelles des moyens de livraison spécifiques sont nécessaires) et à Monaco. Les conditions de livraison des Produits sont décrites ci-dessous ; le Client est informé que la Société se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids, de son volume et du code postal du Client (proximité ou non d’un Magasin PULSAT).

Il est rappelé au Client qu’il doit préciser lors de sa commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du Produit (exemple : livraison sur site non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou ascenseurs étroits…) ou d’impacter les délais de livraison prévus ci-dessous (voir dispositions de l’article 2 ci-dessus). Si la Société n’a pas été informée de ces circonstances particulières lors de la commande, la Société se réserve le droit d’annuler la commande ou de facturer des frais de port additionnels nécessaires au bon acheminement du Produit (passage par la fenêtre, montée à l’étage par des moyens exceptionnels : élévateurs, grue, livreurs supplémentaires ou autres moyens adaptés…).

Pour les commandes d’un poids inférieur ou égal à 20 kg : En fonction de son code postal, le Client se verra proposer lors de sa commande un des modes de livraison suivants : « Livraison à domicile - Chronopost», « Livraison à domicile - Colissimo». Le Produit sera livré à l’adresse choisie dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le Client.

Le délai de livraison correspond :

au délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement

  • Livraison « classique » à domicile par Colissimo :délai d’acheminement postal sous 3 à 5 jours (hors dimanche et jours fériés). En cas d’absence, le colis reste disponible au bureau de poste pendant 15 jours ouvrés. Passé ce délai, le colis est retourné à la Société, le Client devra alors s’acquitter à nouveau des frais de port afin que le Produit soit réexpédié.
  • Livraison « express » à domicile par Chronopost : délai d’acheminementpostal sous 24 à 48 heures (hors week-end et jours fériés). En cas d’absence, le colis reste disponible au bureau de poste ou à l’agence Chronopost pendant 8 jours ouvrés. Passé ce délai, le colis est retourné à la Société, le Client doit s’acquitter à nouveau des frais de port afin que le Produit soit réexpédié.

Pour les commandes d’un poids supérieur à 20 kg ou encombrants : Le Client choisit lors de sa commande un des modes de livraison suivants : «Livraison Pack Gold » ou « Livraison VIR : Livraison et déballage dans la pièce de son choix avec mise en service». Les différentes prestations associées à ces services sont décrites dans la rubrique « Livraison » du Site. Le Produit sera livré à l’adresse choisie dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le Client.

Le délai de livraison correspond :

au délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

  • « Livraison et déballage dans la pièce de votre choix» (2 livreurs) : délai d’acheminent de maximum 15 jours ouvrés.
  • « Livraison Pack Gold » : délai d’acheminement de maximum de 7 jours à compter de la prise de contact,incluant :
  • La livraison du Produit au domicile du Client sous réserve qu’il ne soit pas nécessaire de mettre en œuvre des moyens matériels et humains spécifiques pour assurer cette livraison (Location nacelle, difficultés d’accès ….),
  • Le déballage du Produit,
  • Le branchement du Produit sachant que le branchement du Produit se réalisera sur une installation déjà existante sous réserve que les nouvelles caractéristiques techniques du Produit soient compatibles avec le branchement existant,
  • La reprise de l’ancien Produit, si nécessaire,
  • La démonstration du Produit,
  • La récupération des emballages. Le Client est informé de son obligation de conservation des emballages dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation. Le Pack Service Gold sera assuré par le Magasin PULSAT si les conditions de livraison le permettent jusque dans un rayon de 30 km autour du Magasin PULSAT sélectionné avec un temps maximum de 2 heures d’intervention au domicile du Client. Le coût du Pack Service Gold sera précisé au Client lors de sa commande sur le Site. Par ailleurs il est mentionné qu’un seul forfait de livraison sera appliqué par commande dans la limite de deux Produits par commande. Le transporteur prendra contact directement avec le Client par courriel ou téléphone afin de préciser les conditions de livraison souhaitées ainsi que les modalités de livraison. Le Client est informé qu’en cas de difficultés de livraison (livraison nécessitant la mise en œuvre de moyens spécifiques du type nacelle, difficultés de livraison en raison de la situation géographique…), le transporteur pourra refuser la livraison du Produit. De même, le transporteur pourra refuser la livraison à domicile du Produit en cas de modification par le Client de l’adresse de livraison du Produit. Dans ces deux cas, la commande du Client sera annulée et le Client sera remboursé de la totalité du prix dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande. Les délais de livraison susvisés seront considérés comme respectés lors de la première présentation du Produit à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas d’absence du Client lors de la date de rendez-vous et du créneau horaire convenus avec le transporteur, le Client sera chargé de récupérer le Produit auprès du Magasin PULSAT ou de s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle présentation du Produit.

Si le Produit n’est pas livré au Client dans les délais visés ci-dessus et que ce retard n’est pas due au Client, le Client sera en droit de résoudre le contrat huit (8) jours après la réception par la Société d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR à PULSAT.NET, 13 avenue de Fontréal, BP 72 172, Eurocentre, 31620 Villeneuve les Bouloc demeurée infructueuse. Les sommes versées seront alors restituées au Client sans doublement, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.

Article 9 – Vérification du Produit lors de la délivrance

Dès la délivrance du Produit (retrait en Magasin PULSAT ou livraison du Produit), le Client doit vérifier avec soin tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.

En cas de livraison à domicile, le Client doit déballer le colis à l’arrivée en présence du transporteur. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du Produit ». Si le Produit livré ne correspond pas au Produit commandé par le Client ou en cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le Client devra refuser le Produit. Aucune réclamation fondée sur une erreur dans le traitement de la commande ou un vice apparent ne pourra être adressée à la Société en cas d’acceptation du retrait ou de la livraison d’un Produit non conforme à la commande ou endommagé de manière apparente. Le Client est informé que le refus de livraison devra figurer sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Le Client informera la Société du refus de délivrance par courriel envoyé à l’adresse suivante contact@pulsat.fr dans les 48 heures du refus de livraison du Produit. Le Client devra préciser dans ce courriel les références du Produit commandé et du Produit livré ou délivré (n° de référence). La Société s’engage à faire son possible pour proposer au Client un remplacement du Produit sans frais pour le Client. En cas d’impossibilité de proposer le remplacement du Produit (indisponibilité de tout Produit de remplacement), le Client sera alors remboursé du prix du Produit. Dans tous les cas, le Client pourra opter pour un remboursement du Produit.

En cas de remplacement du Produit, le Produit sera soit à retirer dans le Magasin PULSAT sélectionné lors de la commande du Client, soit livré à domicile selon l’option retenue par le Client dans sa commande d’origine sans frais pour le Client.En cas de remboursement du Produit, ce dernier sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la décision de remboursement du Client par l’envoi d’un chèque à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du Client.

Article 10 - Paiement

Le paiement d'un Produit sur le Site peut s'effectuer :

10.1 - Paiement par carte bancaire, au comptant:

Carte Bleue, Visa, MasterCard directement sur le Site en remplissant le bon de commande en suivant les indications précises puis en payant par le site de transaction sécurisé. Le débit de la carte est effectué dès l'envoi de l'accusé de réception de la commande.

10.2 - Paiement par chèque bancaire :

Libellé à l'ordre de PULSAT .NET adressé à :
PULSAT .NET 13 Avenue de Fontréal BP 72 172 – Eurocentre – 31 620 Villeneuve les bouloc.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Afin d’assurer un traitement plus simple de votre commande, il est demandé au Client de noter son numéro de commande au dos de son chèque. Le Client est informé que tout paiement par chèque est accepté sous réserve de l’accord de CERTEGY

En effet, le Site en collaboration avec TRANSAX contrôle les paiements par chèque afin de prévenir les risques liés à l'utilisation frauduleuse de chéquiers. Les informations figurant sur les chèques (bande CMC7) font l'objet d'un traitement automatisé de données dont la finalité est de délivrer un avis sur le chèque afin de garantir ou non au Site le paiement émis. La mise en œuvre de ce traitement est assurée par CERTEGY qui consulte le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) de la Banque de France et utilise un ensemble de paramètres d'aide à la décision

Toutefois, conformément à la législation française, CERTEGY ne dispose d'aucun accès ni regard sur le compte bancaire du titulaire du chèque.

Ce traitement est autorisé par la CNIL. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de rectification conformément à la loi CNIL du 10 janvier 1978 en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à CERTEGY- Service Juridique - 11 avenue Dû bonnet – 92400 Courbevoie.

A défaut d'autorisation de paiement par chèque, la commande n'est pas mise à la disposition du Client et un autre mode de paiement est demandé.

10.3 - Paiement de votre commande en 3X ou 4X par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 2000€ avec Facily Pay

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée Facily Pay, qui permet de payer vos achats de 100€ à 2000€ en 3 fois ou 4 fois de 300€ à 2000€ avec votre carte bancaire.

Conditions

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet Facily Pay de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles, ou, si vous disposez d’un compte Facily Pay, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre Compte Facily Pay ; vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 ou 4 fois.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

  • un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 10€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 20€ maximum pour un 4 fois) ;
  • deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 2000€ :
Exemple : Pour un achat de 150€ effectué le 01/09/2016, vous payez un apport de 52.18€ puis 2 mensualités de 50€ le 01/10/2016, le 01/11/2016.
Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19.31%. Coût du financement : 2.18€.

Le paiement en 4 fois à partir de 300€ d’achat et jusque 2000€ :
Exemple : Pour un achat de 400€ effectué le 01/09/2016, vous payez un apport de 108.80€ puis 3 mensualités de 100€ le 01/10/2016, le 01/11/2016 et le 01/12/2016.
Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 19.61%. Coût du financement : 8.80€.

Facily Pay est une solution de financement proposé par Oney Bank - SA au capital de 50 601 985€ - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

CETELEM

Le partenaire de la Société, CETELEM propose au Client une solution de paiement en 3X ou 4X sans frais pour un montant compris entre 100 € et 3 000 €TTC

Cette offre est sous réserve d’étude et d'acceptation du dossier par BNP Paribas Personal Finance. CETELEM est une marque de BNP Paribas Personal Finance, 1 boulevard Haussmann 75 009 Paris, Société Anonyme au capital de 529 548 810€, 542 097 902 RCS Paris. N° ORIAS : 07 023 128.

Pour bénéficier de cette offre, le Client sélectionne simplement ce type de règlement lors de la validation de sa commande. Ce type de paiement est réservé aux particuliers dont l'adresse de facturation est située en France Métropolitaine.

Versement comptant obligatoire par carte égale au 1/3 ou au 1/4 du montant de l'achat et le solde en 2 ou 3 mensualités égales sans intérêt.

Exemple, pour un achat de 300 € en 3X, après versement comptant obligatoire de 100 €, crédit de 200 €, remboursement de 2 mensualités de 100 €.

Cette offre de paiement est réservée aux porteurs d'une carte bancaire en cours de validité. Sont exclues les cartes bancaires Electron, Indigo, Mozaïc et Maestro, ainsi que les cartes Amex, Diners et toutes les Cartes Affaires et étrangères.

Article 11 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client pourra exercer son droit de rétractation auprès du Site une fois sa commande validée par le Site et jusqu’à quatorze (14) jours après la livraison du Produit ou son retrait dans le Magasin PULSAT sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société par courriel via contact@pulsat.fr sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui lui a été adressé mais ce n'est pas obligatoire.
 Si le Client informe la Société de sa décision de rétractation par courriel en utilisant contact@pulsat.fr, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de sa décision de rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au Client, les frais directs de retour restant à la charge du Client.

La Société informera le Client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du Produit. Si le Produit doit être retourné par le Client, ce dernier devra le renvoyer sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les Produits volumineux (plus de 20 kg) qui ne peuvent être retournés à la Société par la Poste seront systématiquement récupérés par un transporteur choisi par la Société à l'adresse du Client indiquée sur le bon de commande.

Les frais de retour maximum restant à la charge du Client sont les suivants :

Poids (kg) Tarif TTC
de 0 à 10Kg 44€
de 10.01 à 20Kg 46€
de 20.01 à 30Kg 48€
de 30.01 à 40Kg 73€
de 40.01 à 50Kg 75€
de 50.01 à 60Kg 78€
de 60.01 à 70Kg 80€
de 70.01 à 80Kg 83€
de 80.01 à 90Kg 85€
de 90.01 à 100Kg 87€
de 100.01 à 110Kg 90€
de 110.01 à 150Kg 110€
de 150.01 à 200Kg 123€

Les frais de retour seront déduits des sommes remboursées au Client au titre de son droit de rétractation. Le Produit doit être retourné ou récupéré dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...), à l'état neuf et accompagné de la copie de la facture d'achat.

Les Produits sales, en mauvais état ou incomplets ne sont pas repris. Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le Client. Le Client peut faire fonctionner le Produit afin d’établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Toutefois, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit ne résultant pas d’une utilisation normale du Produit. De même, pour des raisons d’hygiène ou de santé, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les Produits textiles du type (linge de lit) qu’il aura ouverts, les Produits liés au soin et à l’hygiène corporels du type rasoir, tondeuse, épilateur, sèche cheveux, produits d’hygiène dentaire qu’il aura ouverts, ainsi que pour les Produits que le Client aurait mis en contact avec des produits alimentaires, tels que les ustensiles de cuisine, les robots et appareils de cuisine, la vaisselle, les fours, les machines à café. Une fois le Produit retourné et jugé conforme, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées (déduction faite des frais de retour) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société sera informé de la décision du Client d’exercer son droit de rétractation. Si le Produit est retourné par le Client, la Société différera le remboursement jusqu'à ce que la Société ait reçu le Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client sera remboursé par chèque si le Client a réglé par chèque ou par crédit du compte du Client si le Client a payé par carte bancaire, sauf accord contraire avec le Client.

Article 12 - Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du Client. Les informations relatives au système de sécurisation sont décrites dans la rubrique « Informations Légales » du Site. Tout impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entrainera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

Article 13- Service clientèle

13.1 Service Clientèle avant commande

Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande, le Service clientèle de PULSAT est à la disposition du Client par courriel à l'adresse suivante contact@pulsat.fr ou par téléphone :

Par courrier postal à l'adresse suivante pour toute réclamation ou demande d'informations: PULSAT .NET 13 Avenue de Fontréal BP 72 172 – Eurocentre – 31 620 Villeneuve les bouloc.

13.2 Service Clientèle après commande

Pout toute information ou question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Service clientèle de PULSAT est à la disposition du Client.A l’adresse suivante : contact@pulsat.fr ou par téléphone au numéro :

Par courrier postal à l'adresse suivante pour toute réclamation ou demande d'informations: PULSAT .NET 13 Avenue de Fontréal BP 72 172 – Eurocentre –31 620 Villeneuve les bouloc.

Article 14 - Gestion des mots de passe

Il sera transmis au Client un mot de passe pour accéder à son compte Client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. La Société exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Article 16 - Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Société, vendeur du Produit, ne saurait être engagée en cas d’importation du Produit dans un pays tiers. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du Produit acheté sur le Site et de conformer aux réglementations applicables. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. Dans la mesure où toutes ventes à des professionnels via le Site sont exclues, la Société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, pertes de données et fichiers, qui pourraient survenir du fait de l'achat d’un Produit sur le Site.

Article 17 - Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

Article 18 – Livraison ou délivrance d’un Produit endommagé

Si le Produit livré ou retiré s’avère être affecté d’un défaut non apparent, le Client devra s’adresser directement au Magasin PULSAT identifié sur le bon de livraison. Le Magasin PULSAT sera l’interlocuteur privilégié du Client. Tout retour d’un Produit sera soumis à l’information préalable de la Société. Le Produit endommagé devra être restitué dans l’état où il a été reçu, propre, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires (mode d’emploi, accessoires divers…). Les frais de retour que pourrait engager le Client au titre du retour d’un Produit endommagé seront remboursés au Client par la Société sur présentation des justificatifs. Si le Produit ne peut être réparé ou remplacé, le Client sera remboursé du prix du Produit. Dans ce cas, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du retour du Produit endommagé par chèque adressé au Client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du Client. Tout autre défaut du Produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telles que précisées dans les articles 19, 21 et 22 ci-dessous.

Article 19 – Garantie commerciale

Le Produit acheté sur le Site peut être couvert par une garantie commerciale. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des Produits présentée sur le Site et disponible sur demande à l’adresse contact@pulsat.fr. La période de disponibilité des pièces détachées sera le cas échéant également précisée sur la fiche article du Produit et confirmée au Client par une mention écrite sur la facture qui lui est adressée lors de l’achat. Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au Client de s’adresser directement au Magasin PULSAT identifié sur le bon de livraison. Le Magasin PULSAT sera l’interlocuteur privilégié du Client.En tout état de cause, la Société reste tenue de respecter les dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil ainsi que les articles L211-4, L211-5 et L211-12 du code de la consommation qui seront reproduits ci-dessous.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit, ainsi que tous les accessoires du Produit. Le Client est informé que la garantie contractuelle ne couvre pas :

  • le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure des têtes d'enregistrement ou de lecture...),
  • l'utilisation anormale ou non conforme du Produit. Le Client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le Produit,
  • les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
  • les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant du Produit,
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Le Client devra contacter le Magasin PULSAT afin de connaître les modalités de retour et de récupération du Produit sous garantie. Il pourra être proposé au Client un remplacement ou une réparation du Produit selon le type de Produit et la panne constatée. . En cas de réparation d'un Produit couvert par la garantie contractuelle, toute période d'immobilisation du Produit d'au moins sept (7) jours viendra s'ajouter à la durée de garantie contractuelle restant à courir. Si le Produit n’est ni remplacé ni réparé car non couvert par la garantie du fabricant (cas d’exclusion de garantie), le Client devra récupérer le Produit dans le Magasin PULSAT ou demander sa destruction. La garantie commerciale ne pourra être appliquée qu’à des Produits en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

En cas de Produit défectueux, et si ledit Produit n’est plus disponible, la Société pourra proposer au Client à titre de remplacement un modèle similaire.

Article 20 - Extension de garantie

Il sera proposé au Client une extension de garantie payante. L’extension de garantie sera payée lors de la commande du Produit sur le Site. Le Client reconnaît avoir eu connaissance et accepter les conditions de souscription à l’extension de garantie, telles qu’elles figurent sur le Site dans chaque descriptif lié à la garantie souscrite. Le Client devra contacter le Magasin PULSAT pour la mise en jeu de l’extension de garantie.

Article 21 - Garantie légale de conformité

Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, la Société applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation. Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité (article 21) ou contre les défauts cachés de la chose vendue (article 22), le Client doit adresser sa réclamation à la Société à l’adresse : PULSAT .NET 13 Avenue de Fontréal BP 72 172 – Eurocentre – 31 620 Villeneuve les bouloc.
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Article L.211-4 du code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité".
Article L211-9 du code de la consommation : " Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L.211-4 du code de la consommation : " En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ».Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."
Article L. 211-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article 22 - Garantie légale des vices cachés

Nonobstant les dispositions de la garantie commerciale, le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article L.211-4 du code de la consommation : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Article 1644 du code civil : "l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts."
Article 1648 alinéa 1 du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client devra sous peine de perdre ses droits, restituer à la Société un Produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

Article 23 - Environnement

Pour tout achat d’un Produit neuf soumis aux dispositions du décret du 20 juillet 2005 (réglementation DEEE) retiré dans un Magasin PULSAT, le Client pourra déposer l’ancien produit de même catégorie dans le Magasin PULSAT sélectionné ou le déposer dans les points de collecte sélective mis en place par les communes pour le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ou dans les déchetteries locales. En cas de livraison à domicile, le Pack Service Gold comprend la reprise de l’ancien produit de même catégorie.

Article 24 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. Toutefois, le Client, consommateur, ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

En cas de litige entre la Société et des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Toulouse (France) seront seuls compétents, y compris en cas de procédure en référé et d’appel en garantie et nonobstant la pluralité de défendeurs.

En cas de contestation, le Client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

Conformément à l'article R 152-1 du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr ,ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice, 73, Boulevard de Clichy, 75009 - Paris, pour toutes les réclamations liées à un achat survenu au cours des 12 derniers mois et ayant déjà fait l'objet d'un recours auprès du service clientèle de la Société.